This bill will allow the ten acre right-of-way to escheat to the Crown in the right of Ontario so that the city can obtain title to the transfer to it and then transfer it to Canadone College and Nipissing University for expansion purposes.
Ce projet de loi permettra d'échoir l'emprise de dix acres à la Couronne du chef de l'Ontario, pour que la ville puisse en obtenir le titre de transfert et la transférer ensuite au collège Canadone et à l'Université Nipissing à des fins d'expansion.
