les enclaves extraterritoriales — c'est-à-dire les parties du territoire géographique du pays utilisées par des administrations publiques d'autres pays, par les institutions communautaires européennes ou par des organisations internationales en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États — pour les seules opérations relatives à la propriété des terrains constituant l'enclave et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur vente,

Autrement dit, les enclaves fédérales au Québec telles que les réserves autochtones, les ports, les aéroports, les installations de communication, les bases militaires et autres sont des territoires internes ayant des limites internes, mais surtout là où les parcs nationaux entrent en ligne de compte, le gouvernement fédéral reconnaît la dimension interne des limites de l'intégrité territoriale du Québec.

Le territoire économique de chaque pays, tel que défini dans la décision 91/450/CEE de la Commission(5), couvre également le territoire extrarégional, constitué des parties du territoire économique qui ne peuvent être rattachées à une certaine région (l'espace aérien, les eaux territoriales et le plateau continental, les enclaves territoriales, notamment les ambassades, consulats et bases militaires, et les gisements de pétrole, de gaz naturel, etc., situés dans les eaux internationales, en dehors du plateau continental, et exploités par des unités résidant sur le territoire) ...[+++].

Le territoire économique de chaque pays, tel que défini dans la décision 91/450/CEE de la Commission(5), couvre également le territoire extrarégional, constitué des parties du territoire économique qui ne peuvent être rattachées à une certaine région (l'espace aérien, les eaux territoriales et le plateau continental, les enclaves territoriales, notamment les ambassades, consulats et bases militaires, et les gisements de pétrole, de gaz naturel, etc. situés dans les eaux internationales, en dehors du plateau continental, et exploités par des unités résidant sur le territoire).

2. Le territoire économique correspond à la définition du paragraphe 2.05 du SEC, excepté que les enclaves extraterritoriales situées à l'intérieur du pays sont incluses et que les enclaves territoriales situées dans le reste du monde sont exclues».

[Français] Je m'engage à rencontrer, dans les plus brefs délais, M. Christos Sirros et les représentants de l'APIK afin de résoudre les problèmes des propriétés sises au sud de la route 344, les quatre enclaves, et la sécurité dudit territoire.