Le plaignant a indiqué que la Commission aurait dû quantifier le montant de la subvention dans le cas de deux programmes fiscaux concernant les SCE, à savoir le crédit d'impôt sur le revenu pour les SCE achetant des équipements de fabrication nationale et les exonérations fiscales (exemption totale pendant deux ans et abattement de moitié pendant les trois années suivantes) au profit des SCE productives, compte tenu du manque de coopération des pouvoirs publics chinois et du fait que ceux-ci auraient dû fournir des éléments prouvant qu'aucun avantage résultant de ces programmes n'avait été conféré aux producteurs de ...[+++]produits ARO au cours de la période d'enquête.

Au titre du règlement (CE) n° 1595/2004 de la Commission sur les aides d'État accordées aux PME actives dans le secteur de la pêche, certaines catégories d’aides peuvent être exemptées, à savoir: la promotion et/ou la publicité en faveur des produits de la pêche, les actions innovatrices et d'assistance technique, la démolition des navires de pêche, ainsi que les exonérations fiscales sur le carburant mises en œuvre conformément aux directives du Conseil relatives aux taxes ...[+++] sur l’énergie et la TVA, pour autant que ces exonérations fiscales constituent des aides d’État.

À des fins de sécurité juridique, les exonérations de taxation que les États membres instaurent et qui s’appliquent à l’ensemble du secteur de la pêche conformément à l’article 15 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme , ou à l’article 14 ou l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits ...[+++] énergétiques et de l'électricité , sont compatibles avec le marché commun et exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité.

À des fins de sécurité juridique, les exonérations de taxation que les États membres instaurent et qui s’appliquent à l’ensemble du secteur de la pêche conformément à l’article 15 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (5), ou à l’article 14 ou l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits ...[+++] énergétiques et de l'électricité (6), sont compatibles avec le marché commun et exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité.

Ces exonérations ou réductions de taxe ne peuvent conduire à des différences excédant, selon les produits, 5, 15 ou 25% d'exemptions de taxe [13].

La mesure d'aide sous forme d'exonération constitue dès lors une infraction aux dispositions de l'article 95 du traité du fait qu'elle est réservée à des biocarburants fabriqués à partir d'un nombre limité de produits de base (en excluant en même temps certains produits de base qui techniquement pourraient être appropriés pour la production des biocarburants mais cultivés principalement en dehors du territoire français) et que les biocarburants, importés des autres États membres, et fabriqués à partir d'autres produits de base, sont taxés plus lourdement.