report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

solde reporté

report [ montant à reporter ]

report | montant reporté

(Le document est déposé) Question n 530 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne Santé Canada et la pénurie de médicaments: a) quels sont les différents plans qui ont été mis de l’avant depuis 1990 pour contrer les pénuries de médicaments; b) sur quelles études la Ministre s’est elle basée pour favoriser un mécanisme de déclaration volontaire de l’industrie pour contrer les pénuries de médicaments; c) quels sont les budgets de Santé Canada pour l’inspection des usines fabricants des médicaments; d) est-ce que Santé Canada a un budget pour trouver des nouveaux fournisseurs d’urgence en cas de pénurie; e) quels sont les recours d’urgence favorisés par Santé Canada en cas d’arrêt de production soudain, comme en cas de faillite ou si une ...[+++] usine passe au feu; f) considérant que quelques producteurs sont les seuls à fabriquer un médicament donné, quels sont les recours de Santé Canada si un arrêt de production soudain affecte un fabricant unique d’un médicament; g) quels sont les mécanismes accélérés (fast track) pour trouver des alternatives aux médicaments en pénurie; h) advenant une pénurie, comment Santé Canada évalue-t-il ses priorités pour l’envoi de ses produits stockés; i) s’il n’y a pas de surplus de stock, s’il n’y a pas de manufacturier de rechange, comment Santé Canada évalue-t-il qui en a le plus de besoin; j) quelles solutions inspirées par ce qui se fait ailleurs dans le monde ont été envisagées par Santé Canada; k) Santé Canada a-t-il étudié une solution inspirée du modèle suédois où une société d’état produit environ 2 p. 100 des médicaments consommés au pays?

Tout d'abord, nous prenons acte de ce qu'a fait le député Christian Simard du Bloc québécois en présentant la proposition de loi C-373, qui préconise se réinvestir une partie de l'excédent annuel de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (1055) Cette année, la SCHL aura un excédent d'environ 950 millions de dollars, qui passera dans les deux prochaines années à environ 1,2 milliard de dollars.

Afin d'assurer que c'est effectivement le cas, les institutions ont, chacune, identifié des rubriques budgétaires dans leur budget respectif pour 2002 pour lesquelles un surplus pouvait être attendu à la fin de l'exercice et ce sont ces crédits qui peuvent à présent être redéployés vers la Commission et le Conseil, pour couvrir les dépenses anticipées de l'exercice 2003.

Je l'ai déjà dit plusieurs fois, nous avons éliminé le déficit et, pendant deux ans de suite, équilibré le budget, même que le dernier budget affichait un excédent de 3,5 milliards de dollars, comparativement au déficit de 42 milliards dont nous avons hérité de l'ex-gouvernement.