2. À l'expiration du délai visé au paragraphe 1, ainsi que de tout délai ultérieur de renouvellement au titre du présent paragraphe, l'accord est renouvelé pour un délai supplémentaire de sept ans, sauf si l'une des parties informe l'autre partie par notification écrite par la voie diplomatique, au moins douze mois à l'avance, de son intention de ne pas renouveler l'accord.

2. À l’expiration du délai visé au paragraphe 1, ainsi que de tout délai ultérieur de renouvellement au titre du présent paragraphe, l’accord est renouvelé pour un délai supplémentaire de sept ans, sauf si l’une des parties informe l’autre partie par notification écrite par la voie diplomatique, au moins douze mois à l’avance, de son intention de ne pas renouveler l’accord.

4. Les œuvres audiovisuelles coproduites peuvent bénéficier du régime prévu par la partie UE pour promouvoir le contenu culturel régional ou local visé au paragraphe 3 en obtenant la qualité d'"œuvres européennes" au sens de l'article 1er, point n) i), de la directive 89/552/CEE, modifiée par la directive 2007/65/CE ou par ses modifications ultérieures, aux fins des exigences fixées concernant la promotion des œuvres audiovisuelles en application de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 3 decies, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE, modifiée par la directive 2007/65/CE ou par ses modifications ultérieures [2].

5 Ainsi, en ce qui concerne les produits chimiques interdits ou strictement réglementés, l’article 5, paragraphes 1 à 3, de la convention prévoit, en substance, que, lorsqu’une partie à la convention a adopté une mesure de réglementation finale – définie, à l’article 2, sous e), de la convention comme «une mesure prise par une partie, n’appelant pas de mesure de réglementation ultérieure de la part de cette partie et ayant pour objet d’interdire ou de réglementer strictement un produit chimique» –, elle doit en aviser dès que possible le secrétariat institué par la convention, lequel doit alors vérifier si la notification reçue comporte ...[+++]bien toutes les informations prévues à l’annexe I de la convention relatives, notamment, à l’identification du produit chimique concerné et à ses propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques, ainsi qu’aux raisons liées à la santé des personnes ou à l’environnement ayant motivé l’adoption de la mesure de réglementation finale.

Les entreprises parties à un accord peuvent également devenir des concurrents à la suite de la conclusion de l'accord lorsque le preneur était déjà actif sur le marché de produits avant la concession de la licence et que le donneur pénètre ensuite sur ce marché sur la base de la technologie concédée ou d'une nouvelle technologie.

Il fait savoir ultérieurement aux parties contractantes si la ou les parties contractantes qui ont adressé une telle communication élèvent une objection contre l'amendement recommandé ou l'acceptent.