The cases on action programmes mostly concern insufficient length of closed periods for fertilizer and manure application, insufficient requirements for manure storage capacity, insufficient and/or unclear rules for limiting the overall fertilization, insufficient rules for preventing water pollution through rules on fertilizer application to steeply sloping, frozen or snow-covered ground or near water courses.
Les procédures concernant les programmes d’action portent principalement sur la durée insuffisante des périodes de fermeture pour l’épandage de fertilisants et d’effluents d’élevage, sur l’insuffisance des exigences en matière de capacité de stockage des effluents d’élevage, sur l’insuffisance et/ou le manque de clarté des règles régissant la limitation de l’apport d’engrais global et sur l’insuffisance des règles en matière de prévention de la pollution de l’eau au moyen de dispositions concernant l’épandage des fertilisants sur les sols en forte pente, gelés ou couverts de neige ou à proximité des cours d’eau.
