Dans ces circonstances, la Cour estime que le titulaire d’un permis de franchissement local de la frontière doit pouvoir, d’une part, circuler librement dans la zone frontalière pendant trois mois si son séjour n’y est pas interrompu et, d’autre part, bénéficier d’un nouveau droit de séjour de trois mois après chaque interruption de son séjour.

Pour ces étrangers titulaires d’un permis de franchissement local de la frontière, la durée maximale de séjour, fixée par des conventions bilatérales entre les États membres et les États tiers qui leur sont frontaliers, doit être calculée indépendamment des séjours qu'ils auraient antérieurement effectués, dès lors que ces séjours ont été interrompus par un retour dans leur pays de résidence

Voici quelques exemples: l’intéressé ne s’est pas soumis à un contrôle lors de son arrivée au Canada; l’intéressé n’a pas obtenu un visa de résident temporaire, VRT, parce que l’agent des visas n’était pas convaincu qu’il était un résident temporaire authentique qui quitterait le Canada à la fin de la période de séjour autorisé; le visa de l’intéressé est venu à échéance avant l’arrivée de l’intéressé au Canada; l’intéressé n’avait pas de passeport ou son passeport est venu à échéance avant son arrivée au Canada; l’intéressé n’a pas quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisé; l’intéressé a travaillé ou étudié sans en avoir obtenu l’autorisation, soit un permis ...[+++] de travail ou d’études.

À l'époque, les Canadiens s'opposaient farouchement à ce que ces réfugiés demeurent au Canada, mais on leur en donnait pourtant la permission.

Le 3 mai 2007, l’ Italie a fait part d’un projet de loi modifiant les règlements en matière d’immigration et les conditions applicables aux ressortissants étrangers, comprenant notamment une procédure préférentielle à l’intention des travailleurs hautement qualifiés (dans les domaines de la recherche, des sciences, de la culture, de l'art, de la gestion, du spectacle, du sport) en vue de l'octroi rapide d'un permis de séjour d'une durée maximale de cinq ans, ainsi que des mesures pour une politique de retour efficace.

Si un État membre signalant découvre que la personne qu’il a signalée aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour a obtenu un titre de séjour, il engage une procédure de consultation avec l’État membre qui l’a délivré, via les bureaux Sirene, au moyen du formulaire O. Cette consultation a également lieu si l’État membre qui a délivré le titre de séjour découvre ensuite que le titulaire est signalé aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour dans le SIS II