The exercise of copyright and those rights known as neighbouring rights, the rights of performers and producers in the sound recording and audio-visual fields, as the audio-visual sector should now be covered by Bill C-32, must be governed by free negotiation between the parties and not be subjected to exceptions and limitations.
L'exercice des droits d'auteurs et des droits dits voisins du droit d'auteur, à savoir ceux des artistes interprètes et des producteurs, tant sonores qu'audiovisuels, car le secteur de l'audiovisuel aurait dû être couvert dès maintenant par le projet de loi C-32, doit relever de la libre négociation des parties et ne pas être assujetti à des exceptions et à des limitations.