(23) Il convient que les groupes de sociétés traitent avec une seule administration fiscale («autorité fiscale principale»), à savoir l'administration de l'État membre dans lequel la société mère du groupe («contribuable principale») est résidente fiscale.

(23) Il convient que les groupes de sociétés traitent avec une seule administration fiscale («autorité fiscale principale»), à savoir une autorité de l'État membre dans lequel la société mère du groupe («contribuable principale») est résidente fiscale.

Cela se produit sur la base d’une hypothèse considérée a priori comme correcte, à savoir que la meilleure solution pour les États membres de l’Union européenne est un régime fiscal unique, un système monétaire unique, un système de certification et de commercialisation unique, un système unique de réglementation des limites de production, etc.

Cette résistance concerne non seulement l’assiette commune pour l’impôt des sociétés, mais également l’idée d’avoir un impôt unique sur les sociétés en Europe, qui ne cesse de revenir dans ce débat particulier.

La Commission entend proposer un système de «guichet unique» permettant aux entreprises de traiter avec une seule administration fiscale, dans leur propre langue, et être soumises à un seul ensemble d'obligations.

F. considérant que la règle consistant à faire payer la TVA dans l'État membre de consommation sans prévoir de dérogation pour les petites entreprises peut avoir des conséquences néfastes, voire fatales, sur les petits prestataires de services électroniques concernés, pour lesquels les formalités d'immatriculation et les obligations fiscales constituent des obstacles administratifs si grands qu'ils peuvent les dissuader de fournir leurs services, et ce malgré l'existence du dispositif de mini-guichet unique, qui permet au prestataire de ne pas devoir s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre mais de présenter une seule déclaration fiscale et d'acq ...[+++]uitter la taxe pour l'ensemble des services fournis dans les États membres;