La Commission a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Grèce au motif que cette dernière n'a pas exécuté une décision de la Commission de 2008 ordonnant la récupération d'aides illégales en faveur de Hellenic Shipyards.

Le 6 novembre 2008, la Commission a adopté deux décisions de récupération (2) concernant des aides d’État illégales accordées aux chantiers navals de Gdynia et de Szczecin.

Les considérants du règlement (CE) no 1013/97 citent: «considérant que, malgré les efforts déployés par le gouvernement grec pour privatiser tous ses chantiers publics avant mars 1993, les chantiers helléniques n’ont été vendus qu’en septembre 1995 à une coopérative ouvrière constituée par leurs salariés, l’État ayant conservé une participation majoritaire de 51 % dans le capital de ces chantiers en raison de leur importance stratégique; considérant que la viabilité financière et la restructuration des chantiers helléniques exigent des aides permettant à l’entreprise d’annuler les dettes accumulées avant sa privatisation tardive».

e) pour les chantiers en mesure de construire des navires de commerce de plus de 5 000 tonnes brut, des rapports annuels, à présenter selon le schéma n° 4 figurant en annexe au plus tard deux mois après l'approbation par l'assemblée générale annuelle du rapport annuel du chantier, donnant des informations non confidentielles sur l'évolution de la capacité et le régime de propriété.

3. Les aides accordées par un État membre à ses armateurs ou à des tiers dans cet État pour la construction ou la transformation de navires ne peuvent fausser ou menacer de fausser la concurrence entre les chantiers de cet État membre et ceux d'autres États membres à l'occasion de la passation de commandes.

- les coûts des services de consultation pour travailleurs licenciés ou sur le point d'être licenciés ou mis à la retraite avant l'âge légal de celle-ci, y compris des paiements effectués par des chantiers pour faciliter la création de petites entreprises qui sont indépendantes de ces mêmes chantiers et dont les activités ne relèvent pas principalement de la construction, de la transformation ou de la réparation navales,