AJ. considérant qu'un registre européen d'identification des bénéficiaires effectifs doit être opérationnel pour le 26 juin 2017, en vue de contribuer à tracer les cas possibles de fraude fiscale et de transfert des bénéfices;

Le ou les gestionnaires nationaux des radiofréquences veillent à ce que tout déplacement, toute modification ou toute mise à disposition de fréquence nécessaire s’effectue dans les délais convenus et à ce que le registre central soit mis à jour en conséquence.

Ces services permettent de caler un élément sur un autre, sur une image, ou sur une autre série de données ou de coordonnées, de corriger les décalages relatifs, les différences de rotation, les différences d’échelle et les différences de perspective, de vérifier que tous les éléments figurant dans la compilation d’éléments sont topologiquement cohérents au regard des règles de topologie de la compilation d’éléments, et de recenser et/ou corriger les éventuelles incohérences décelées.

(8 bis) Lors de la conversion en aide aux producteurs, les mesures d'information et d'infrastructure allant dans le sens du développement rural doivent jouer un rôle primordial; à cet égard, il convient de viser l'adaptation de la production et de la commercialisation des bananes à diverses normes de qualité, comme celles du commerce équitable, des produits de l'agriculture biologique, des espèces locales ou du certificat d'origine géographique; dans le cadre du tourisme existant dans ces régions, on peut également commercialiser des bananes en tant que produit local particulier, ce qui peut créer un attachement des consommateurs à l'é ...[+++]gard de ces bananes, en tant que produit identifiable privilégié.

Sur la base des demandes d'aide financière soumises et enregistrées au 31 décembre 2002 dans le cadre du programme SAPARD, le transfert susmentionné des ressources financières de la mesure 1 vers la mesure 3 permettra de signer des accords avec les bénéficiaires (lorsque les marchés publics prévus pour la mesure 3 seront terminés) pour un montant dépassant 60% des ressources totales disponibles au titre des conventions annuelles de financement 2000 et 2001.

Le principe voulant que les fournisseurs établis en dehors de la Communauté et rendant des prestations de services à des clients à l'intérieur de la Communauté ne doivent s'enregistrer qu'en un seul endroit ne doit pas entraîner un glissement des revenus fiscaux entres les États membres.