fraude grave [ fraude sérieuse | fraude majeure ]

fraude importante

Office des fraudes graves | SFO [Abbr.]

Office central pour la répression de la grande délinquance financière | OCRGDF [Abbr.]

Frauder l'assurance-emploi (a.-e.), c'est grave

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

événement indésirable grave | incident thérapeutique grave | ITG | réaction indésirable grave à un médicament | RIGM | accident thérapeutique

fraude réelle

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]

La proposition contient certains éléments de la convention de 1995 sur la protection des intérêts financiers, notamment dans son article 3 une définition de la fraude et de ce qui constitue une fraude grave.

Aux fins de l'application de l'article 3, paragraphe 4, point d), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil , la référence aux cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 1er, paragraphe 1, et de l'article 2, paragraphe 1, de la convention doit s'entendre comme visant les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 3 et de l'article 7, paragraphe 3, de la présente directive, ou, pour les infractions contre le système commun de TVA, au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la présente directive.

Par exemple, un État membre devrait pouvoir autoriser les établissements de crédit à prendre des mesures à l’égard des consommateurs qui ont commis une infraction, telle qu’une fraude grave à l’encontre d’un établissement de crédit, afin d’éviter qu’une telle infraction ne se reproduise.

L'élimination de l'admissibilité à la libération conditionnelle anticipée au sixième de la peine pour les criminels n'ayant pas commis d'acte violent non seulement permettrait de mieux protéger les victimes, mais, en plus, ce serait le moyen le plus dissuasif utilisé dans notre société contre toute forme de fraude grave, et de vol qui en résulte, commise par des criminels en col blanc.