«Le code produit 0207 41 11 000 figurant dans la partie n° 8 de l'annexe au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation, tel que modifié successivement par le règlement (CEE) n° 717/88 de la Commission, du 18 mars 1988 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille et le règlement (CEE) n° 3216/88 de la Commission, du 19 octobre 1988, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille, devrait être interprété en ce sens qu'il comprenait, à l'époque des faits qui ont donné lieu à la procédure au principal, les quarts arr ...[+++]ière de poulets séparés à l'os mais reliés entre eux naturellement par la peau du dos».

Sont considérés comme quartiers arrière, au sens du présent règlement, les quartiers arrière attenants ou séparés, tels que définis dans les notes complémentaires 1. A sous f) et g) du chapitre 2 du tarif douanier commun, avec au maximum neuf côtes ou neuf paires de côtes.

g) quartier arrière séparé, au sens des sous-positions 02.01 A II a) 3 et 02.01 A II b) 3, la partie postérieure de la demi-carcasse comprenant tous les os ainsi que la cuisse et l'aloyau, avec au minimum trois côtes entières ou coupées, avec ou sans le jarret et avec ou sans le flanchet ; est à traiter comme quartier arrière séparé la partie antérieure de la demi-carcasse comprenant tous les os ainsi que le collet et l'épaule, mais avec plus de dix côtes;