groupe codé sélectionné

code de sélection réception

table de codes de sélection

code de sélection d'opérateur

code de sélection du fournisseur [ CSC ]

code ternaire à sélection par paires

mesure à sélection de code

libre choix du fournisseur par présélection | sélection automatique du fournisseur | sélection automatique | présélection

« (1) Le code portant sur le choix des dirigeants doit : a) prévoir le nombre des membres du conseil d'une bande et sa composition; b) établir une façon de choisir les membres du conseil; c) préciser le mandat des membres du conseil, qui peut être d'une longueur déterminée ou indéterminée; d) prévoir la procédure relative au choix des membres du conseil; e) prévoir les qualités requises pour pouvoir être choisi comme membre du conseil; f) si une bande choisit d'élire son conseil, prévoir les qualités requises pour voter et le mécanisme de votation; g) prévoir la procédure à suivre pour combler les vacances au sein du conseil; h) prévoir les moyens d'a ...[+++]ppel et la procédure pour interjeter appel des résultats du choix des membres du conseil; i) prévoir la procédure à suivre pour révoquer un membre du conseil – y compris les membres élus – et les motifs de révocation; j) identifier les manoeuvres électorales frauduleuses; k) prévoir la procédure de modification du code». b) par adjonction du paragraphe (6) qui suit : « (6) Est institué le poste d’officier d’élection des premières nations, après consultation entre l'Assemblée des Premières Nations et le ministre. L’officier d’élection des premières nations surveille le processus électoral dans sa totalité».

54. souligne que, bien que l'accord UE-Ukraine ait été paraphé, il ne pourra être signé et ratifié que si l'Ukraine remplit les conditions nécessaires définies dans les conclusions du Conseil sur l'Ukraine du 10 décembre 2012; invite une nouvelle fois le parlement et le gouvernement ukrainiens à s'attaquer au problème de la justice sélective, notamment en relâchant Ioulia Timochenko, et à mettre en œuvre les réformes définies dans le programme d'association arrêté conjointement, y compris la réforme du système judiciaire (services du Procureur général) et la réforme du code électoral; invite l'Ukraine à modifier son code pénal en suppr ...[+++]imant les sanctions pénales pour les actes manifestement politiques commis par des fonctionnaires de l'État dans l'exercice de leurs fonctions;

4. prend acte du rapport spécial n° 15/2012 de la Cour des comptes européenne sur la gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union européenne, publié en octobre 2012; salue, à cet égard, la décision de l'Agence du 1 août 2012 de modifier le code de conduite de son personnel afin d'y inclure une politique globale relative à la prévention et à l'atténuation des conflits d'intérêts, susceptible de répondre aux recommandations de la Cour des comptes, et suivra de près les progrès enregistrés; signale que les dirigeants de l'Agence, les personnes occupant des postes sensibles et les membres du comité exécutif ont d ...[+++]éjà rempli leur déclaration annuelle d'intérêts; demande à l'Agence d'examiner et d'interdire les éventuels conflits d'intérêts lorsqu'elle recrute des experts et du personnel provenant du secteur qu'elle supervise;

17. relève, d'après le rapport annuel d'activité, que l'Agence a adopté un code de bonne conduite administrative qui, avec le statut des fonctionnaires, vise à assurer une conduite éthique, à éviter les conflits d'intérêts, à prévenir la fraude et à encourager la dénonciation des irrégularités; observe en outre que des mesures spécifiques visant à améliorer la sensibilisation aux conflits d'intérêts et à les éviter (déclarations) sont prises dans le cadre des procédures de recrutement et au niveau des jurys de sélection des procédures de passation de marchés;