mousse à foisonnement moyen

Conformément aux règles de l’UE relatives aux aides d’État en faveur du capital-investissement (lignes directrices sur le capital-investissement), les fonds bénéficiant d’un soutien public sont autorisés à investir dans des PME en phase de départ (amorçage ou démarrage), ou dans de petites entreprises en phase d’expansion, indépendamment de leur localisation (régions admissibles ou non au bénéfice d’aides à finalité régionale), ou dans de moyennes entreprises en phase d’expansion, à condition qu’elles soient situées dans des régions pouvant bénéficier d’aides à finalité régionale.

En ce qui concerne les entreprises de taille moyenne situées dans des régions non assistées, la mesure de capital-investissement se limite à prévoir la fourniture de capital d'amorçage et/ou de capital de démarrage, à l'exclusion du capital d'expansion.

En ce qui concerne les entreprises de taille moyenne situées dans des régions non assistées, la mesure de capital-investissement se limite à prévoir la fourniture de capital d'amorçage et/ou de capital de démarrage, à l'exclusion du capital d'expansion.

Ces registres, contiennent tous les renseignements nécessaires pour établir si les conditions fixées dans les présentes lignes directrices sont respectées, notamment en ce qui concerne le volume de la tranche, la taille de l'entreprise (petite ou moyenne), la phase de développement de l'entreprise (amorçage, démarrage ou expansion), son secteur d'activité (de préférence au niveau à 4 chiffres de la classe NACE), ainsi que les renseignements sur la gestion des fonds et les autres critères mentionnés dans les présentes lignes directrices.