a) signifier à la partie garantie selon l’avis de sûreté un avis établi sur formulaire, lui enjoignant de saisir le tribunal compétent à l’égard des terres domaniales visées par le titre ou la fraction en cause, dans les soixante jours suivant la date de signification de l’avis, pour que soit reconnue la sûreté revendiquée dans l’avis de garantie;

Il devrait par conséquent être possible, dans des circonstances spécifiques et en respectant des règles strictes fixées par voie législative, soit de partager la responsabilité entre un DCT et l'autre partie concernée, soit de prévoir que la responsabilité de certains aspects liés à la tenue de comptes de titres au plus haut niveau incombe exclusivement à cette autre partie, à condition que celle-ci soit soumise à une réglementation et une surveillance appropriées.

3. rappelle que la sécurité intérieure n'est pas dispensée des obligations de l'Union et des États membres en matière de droits fondamentaux, et se déclare vivement préoccupé par le fait que des institutions de l'Union, des autorités des États membres et des citoyens aient fait l'objet d'une surveillance secrète par des États membres, des pays tiers et d'autres parties, avec la collaboration d'entreprises privées; demande à l'Union et aux institutions des États membres d'enquêter et d'entreprendre des actions de suivi concernant cette problématique; souligne que toute stratégie de sécurité intérieure de l'Union doit être fondée sur une ...[+++] conception commune de ce qui est "intérieur" et de ce qui est "extérieur", et doit viser à protéger les institutions de l'Union et les États membres de l'Union, ainsi que leurs citoyens contre les activités de surveillance illégale de l'étranger et l'influence ou la manipulation abusives; demande un renforcement de la sécurité et de la confidentialité de la communication de l'Union et des systèmes logistiques pour lutter contre la surveillance exercée par des tiers ou par l'étranger; souligne le fait que le droit des citoyens à la vie privée et à la protection des données et le droits d'accès aux documents et à l'information sont des valeurs et des droits européens fondamentaux qui doivent être respectés à tous les niveaux et dans toutes les enceintes;

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base ...[+++]non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...

M. considérant que, le 23 janvier, des membres du comité national kazakh de sécurité (KNB) ont envahi, à Almaty, les bureaux du parti d'opposition non officiel Alga et fouillé les appartements de dirigeants du parti ainsi que les locaux du journal d'opposition Vzglyad; considérant que le chef du parti Alga, Vladimir Kozlov, et le militant des droits de l'homme Serik Sapargaly ont été arrêtés pour incitation aux troubles sociaux et que le rédacteur en chef, Igor Vinyavski, a été arrêté pour avoir appelé au renversement brutal de l'ordre constitutionnel, à son remaniement par la force et à la violation de l'unité de la République du Kazak ...[+++]hstan; considérant que, le 6 janvier, Aizhangul Amirova, membre du parti Alga, a été arrêté pour incitation aux troubles sociaux, et que deux autres militants de l'opposition, Bolat Atabaev et Zhanbolat Mamai, sont également poursuivis pour les mêmes raisons,

4. souligne qu'il est important de parvenir à une paix juste et durable au Moyen-Orient, en particulier entre les Israéliens et les Palestiniens; invite les deux parties à reprendre les pourparlers directs sans délai, dans le cadre des feuilles de route convenues vers la paix, afin de parvenir à un accord global fondé sur la coexistence de deux États démocratiques, souverains et viables, dont les peuples vivent au sein de frontières sûres et reconnues au plan international, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies; appelle chacune des deux parties à ne pas ajouter de nouveaux obstacles à la repr ...[+++]ise des pourparlers ou des prétextes à ne pas les reprendre; invite les deux parties à éviter toute action qui aurait pour effet d'hypothéquer la solution des deux États; invite l’Autorité palestinienne et tous les dirigeants palestiniens à tout mettre en œuvre pour mettre fin aux multiples attaques de missiles Kassam tirés sans discernement depuis la bande de Gaza vers le territoire israélien; demande au gouvernement israélien de mettre un terme à l'extension de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est;