sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2011, section I – Parlement européen, section II – Conseil, section IV – Cour de justice, section V – Cour des comptes, section VI – Comité économique et social européen, section VII – Comité des régions, section VIII – Médiateur européen, section IX – Contrôleur européen de la protection des données

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, Section I – Parlement européen, Section II – Conseil, Section IV – Cour de justice, Section V – Cour des comptes, Section VI – Comité économique et social européen, Section VII – Comité des régions, Section VIII – Médiateur européen, Section IX – Contrôleur européen de la protection des données (C7-0128/2009 – 2009/2002B(BUD))

3. Sans préjudice des paragraphes 4 et 6, les redevances perçues en ce qui concerne les activités spécifiques visées à l'annexe IV, section A, et à l'annexe V, section A, ne sont pas inférieures aux taux minimaux fixés à l'annexe IV, section B, et à l'annexe V, section B. Toutefois, pendant une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2008, en ce qui concerne les activités visées à l'annexe IV, section A, les États membres peuvent continuer d'utiliser les taux appliqués actuellement conformément à la directive 85/73/CEE.

La communication est structurée comme suit: la section 2 décrit et analyse les principales évolutions observées sur les marchés, ainsi que les perspectives pour l'avenir immédiat; la section 3 s'intéresse aux travaux législatifs - à caractère financier et non financier - en cours; la section 4 aborde les questions fiscales importantes pour le capital-investissement; la section 5 examine l'évolution en matière d'esprit d'entreprise, en s'attachant plus particulièrement aux questions de R la section 6 passe en revue les mesures importantes prises dans le domaine du financement public; enfin, la section 7 tire quelques conclusions génér ...[+++]ales sur le degré d'avancement du plan.

Dans certaines circonstances, des valeurs limites jusqu'à trois fois plus élevées peuvent être admises pour les paramètres spécifiques visés au présent point [autres que le carbone organique total sur éluat aux points 2.1.2.1, 2.2.2, 2.3.1 et 2.4.1, les BTEX, les PCB et les hydrocarbures au point 2.1.2.2, le carbone organique total (COT) et le pH au point 2.3.2 et la perte au feu et/ou COT au point 2.4.2, et en limitant l'accroissement possible de la valeur limite pour le COT au point 2.1.2.2 à un maximum de deux fois la valeur limite], si

Si l'instrument a été obtenu en commettant une infraction pénale, l'auteur peut être poursuivi pour appropriation (articles 151(5), 146(1)(2), 152a(1)(2) du code pénal), contrefaçon (articles 151(5), 146(1)(1), 152a(1)(1), 267(1), 269(1) et 270 du code pénal), vol ou détournement (articles 242 et 246 du code pénal), recel d'objets volés (article 259 du code pénal) ou blanchiment de capitaux (article 261 du code pénal).