V. considérant que les rescrits fiscaux couvrent un large éventail de pratiques dans les États membres, allant de politiques ad hoc à une application clairement encadrée de la législation, qui diffèrent tant en ce qui concerne le champ d'application possible que les thèmes couverts, la nature contraignante, la fréquence d'utilisation, la publicité, la durée et les taxes reversées; qu'il n'existe pas de définition commune des rescrits fiscaux au niveau international, à l'exception de la référence faite par la Commission à ces dernier ...[+++]s en les décrivant comme "toute communication ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, par un État membre ou pour le compte de ce dernier, concernant l'interprétation ou l'application de la législation fiscale";

(a) une explication succincte, suffisante pour aider les utilisateurs de l’indice de référence ou l’autorité compétente à comprendre comment le calcul a été élaboré, qui indique, au minimum, la taille et la liquidité du marché physique évalué (par exemple le nombre et le volume des transactions fournis), la fourchette des volumes et leur moyenne et la fourchette des prix et leur moyenne, et les pourcentages indicatifs de chaque type de données sous-jacentes pris en considération dans le calcul, en utilisant, pour la méthode de calcul du prix, des termes tels que "fondé sur des transactions", "fondé sur des spreads" ou "interpolé/extrapol ...[+++]é"; et

(a) une explication succincte, suffisante pour aider les utilisateurs de l’indice de référence ou l’autorité compétente à comprendre comment le calcul a été élaboré, qui indique, au minimum, la taille et la liquidité du marché physique évalué (par exemple le nombre et le volume des transactions fournis), la fourchette des volumes et leur moyenne et la fourchette des prix et leur moyenne, et les pourcentages indicatifs de chaque type de données sous-jacentes pris en considération dans le calcul, en utilisant, pour la méthode de calcul du prix, des termes tels que "fondé sur des transactions", "fondé sur des spreads" ou "interpolé/extrapol ...[+++]é"; et

4. Dans ses rapports sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et de bioliquides, la Commission utilise les quantités déclarées par les États membres conformément à l'article 22, paragraphe 1, point o), y compris les valeurs moyennes provisoires des émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et l'intervalle associé découlant de l'analyse de sensibilité visée à l'annexe VIII. La Commission rend accessibles au public les données sur les émissions estimatives provisoires moyennes liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et l ...[+++]'intervalle associé découlant de l'analyse de sensibilité.

"4. Dans ses rapports sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et de bioliquides, la Commission utilise les quantités déclarées par les États membres conformément à l'article 22, paragraphe 1, point o), y compris les valeurs moyennes provisoires des émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et l'intervalle associé découlant de l'analyse de sensibilité visée à l'annexe VIII. La Commission rend accessibles au public les données sur les émissions estimatives provisoires liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et l'interva ...[+++]lle associé découlant de l'analyse de sensibilité.

Le CCR est un département de la Commission européenne qui fait fonction de centre scientifique et technologique de référence. Il met en œuvre les politiques de l’UE dans un large éventail de domaines, de la sûreté et la sécurité nucléaires à l’agriculture et la sécurité alimentaire.