Le plan social conclu entre l’entreprise allemande Baxter et son comité d’entreprise prévoit que le montant de l’indemnité de licenciement des travailleurs pour motif économique dépend notamment de leur ancienneté dans l’entreprise (méthode de calcul standard).

La Commission pourrait-elle indiquer si la législation irlandaise relative au versement des indemnités de licenciement, laquelle stipule qu'un travailleur licencié avant l'âge normal de la retraite peut uniquement prétendre à une indemnité réglementaire limitée au montant correspondant à la rémunération qu'il aurait pu percevoir entre son licenciement et l'âge normal de son départ en retraite (par exemple, un travailleur licencié six mois avant sa retraite ne pourrait réclamer qu'une prime de licenciement correspondant à six mois de salaire) est compatible avec le droit communautaire, notamment avec la directive sur l'insolvabilité (2002/74/CE) et avec la di ...[+++]rective sur les licenciements collectifs (98/59/EC)?

Il a été jugé convenable, dans le contexte du vieillissement de la population en Espagne, afin de s'assurer que les salariés licenciés ne soient pas complètement découragés de participer aux actions de réintégration, d'offrir une petite compensation des frais de garde aux travailleurs licenciés prenant part à des actions de formation.

les accords entre la société et ses dirigeants ou employés, qui prévoient des indemnités s'ils démissionnent ou sont licenciés sans raison valable, ou encore si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique d'acquisition.

(k) les accords entre la société et ses dirigeants ou employés, qui prévoient des indemnités si ceux‑ci démissionnent ou sont licenciés sans raison valable, ou encore si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique d’acquisition.

(k) les accords entre la société et ses dirigeants ou employés, qui prévoient des indemnités si ceux-ci sont licenciés sans raison valable à la suite d’une offre publique d’acquisition.