14. invite la Fédération de Russie, dans le cadre de sa future adhésion à l'OMC, à régler les problèmes liés aux tarifs d'exportation sur le bois pour les pays scandinaves et à régler également les problèmes liés aux tarifs ferroviaires fixés en fonction de la destination, notamment pour les pays baltes, jugés discriminatoires;

Ces tarifs ferroviaires particulièrement bas et non rentables ne constituent-ils pas une forme de concurrence déloyale incompatible avec les règles européennes de concurrence?

2. Le remboursement s’effectue sur la base de l’itinéraire usuel le plus court et le plus économique, en chemin de fer première classe, ou par bateau au cas où il n'existe pas un chemin de fer, ou par avion si une connexion par chemin de fer ou bateau est inexistante, entre le lieu d’affectation et le lieu de recrutement ou le lieu d’origine.

En résumé donc, je signalerais que Via Rail vend ses billets de train à un prix qui ne représente que de 50 à 75 p. 100 de ses coûts d'exploitation réels.

Le coût le plus bas pour effectuer le même trajet par VIA Rail est de 393,76 $, un coût net, compte tenu du fait qu'elle reçoit une subvention de près de 500 000 $ par jour, et il faut compter une journée complète dans chaque direction.

J'aimerais énumérer brièvement les principales modifications à la Loi sur les transports au Canada qui ont été déposées au Parlement, comme je l'ai dit, en mars dernier, et que nous débattons enfin aujourd'hui, juste avant la tenue d'un vote de censure (1325) Le projet de loi comprend un nouvel énoncé de politique nationale des transports simplifié et actualisé; de nouvelles dispositions traitant de l'approbation et de la réglementation des ponts et des tunnels internationaux; une nouvelle disposition autorisant l'Office des transports du Canada, à la recommandation du ministre, de réglementer une plus grande transparence en ce qui con ...[+++]cerne l'annonce des tarifs aériens, j'y reviendrai d'ailleurs dans un instant; l'amélioration et l'élargissement des types de recours disponibles pour les expéditeurs ferroviaires, tout en maintenant les droits de circulation actuels; des améliorations au cadre stratégique sur les services ferroviaires voyageurs financés par l’État; un processus d'examen de l'intérêt public pour les fusions et les acquisitions de tous les services de transport sous réglementation fédérale; une nouvelle disposition autorisant l'Office des transports du Canada à traiter les plaintes relatives au bruit des chemins de fer, j'y reviendrai, car c'est un point du projet de loi que nous appuyons vivement; un cadre législatif permettant de regrouper les pouvoirs actuels de VIA Rail Canada; la réduction du nombre de membres de l'Office des transports du Canada et l'intégration, à ses activités normales, des fonctions touchant le traitement des plaintes relatives au transport aérien.