Le Conseil ayant demandé la création d’un groupe de haut niveau de l’Union européenne dans ses conclusions du 8 mai 2007 sur la sûreté nucléaire et la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) a été institué par la décision 2007/530/Euratom de la Commission du 17 juillet 2007 créant le groupe européen de haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets afin de contribuer à la réalisation des objectifs communautaires dans le domaine de la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs.

le pays de destination a conclu un accord avec la Communauté Euratom portant sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs ou est partie à la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs («convention commune»).

«autorisation», tout document juridique délivré dans le cadre de la compétence d’un État membre et permettant d’entreprendre toute activité ayant trait à la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs, ou attribuant la responsabilité du choix du site, de la conception, de la construction, de la mise en service, de l’exploitation, du démantèlement ou de la fermeture d’une installation de gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs.

Les pays développés qui acceptent d'importer des déchets radioactifs de faible activité le font pour plusieurs raisons, notamment pour honorer les conventions et ententes internationales; pour contribuer à la gestion responsable des activités nucléaires à l'échelle mondiale; pour participer à l'avancement des technologies environnementales vitales pour l'avenir du développement durable dans plusieurs pays du monde et pour résoudre les problèmes environnementaux et les problèmes de santé qui pourraient se poser relativement à la gest ...[+++]ion des déchets rétroactifs.

Le Programme des déchets historiques, qui s'occupe des déchets radioactifs partout au pays, est de la responsabilité d'une agence connue sous le nom de Bureau de la gestion des déchets radioactifs de faible activité.

La directive impose en particulier les obligations suivantes: - les transactions ayant pour objet des transferts de déchets radioactifs doivent se dérouler entre les autorités compétentes des Etats concernés; - dans le cas d'exportations à partir de la Communauté, les autorités compétentes de l'Etat membre d'expédition doivent s'assurer que l'Etat tiers destinataire dispose des moyens techniques, juridiques et administratifs permettant une gestion sans risque des déchets radioactifs; - aucun transfert de déchets radioactifs ne peut avoir lieu sans que l'Etat destinataire ait préalablement donné son accord en toute connaissance de cause ...[+++].