Inclusion des entreprises publiques d'intérêt général (directive 2004/17/CE) dans les pouvoirs publics

Vous affirmez vouloir construire une Europe qui protège mais on ne vous entend pas critiquer toutes ces mesures structurelles qui précarisent l'existence des Européens: l'obligation d'ouvrir les entreprises de services publics à la concurrence, les pressions du Pacte de stabilité sur les salaires et les dépenses sociales, ainsi que nombre de lignes directrices préparées par la Commission et adoptées par le Conseil que vous appliquez dans votre propre pays avec zèle.

La Commission européenne a clôturé la procédure d'examen relative à deux régimes d'aide italiens, depuis lors interrompus, qui avaient pour effet de favoriser les entreprises contrôlées par les pouvoirs publics italiens qui avaient été créées conformément à la loi 142/90, essentiellement dans le secteur des services publics.

Nous recommandons que les constructeurs automobiles entreprennent des programmes d’éducation publique pour faire en sorte que les automobilistes sachent comment bien utiliser l’équipement qui fait partie des voitures modernes

En interdisant les clauses d'exclusivité, le Parlement permettra aux marchands et aux particuliers qui ont subi des pertes ou des dommages d'intenter des poursuites, en plus des mesures que pourrait prendre ou ne pas prendre le Bureau de la politique de concurrence.

Les objectifs des amendements proposés visent à: 1) Eviter la discrimination à rebours Une disposition serait introduite dans les directives Travaux, Services et Secteurs spéciaux pour garantir que les possibilités d'accès aux marchés publics de la Communauté offertes dans le cadre du Traité aux entreprises, produits et services des Etats membres soient au moins aussi favorables que les conditions d'accès aux marché publics au sein de l'Union européenne accordées dans le cadre de l'AMP aux entreprises, produits et services de pays tiers signataires de cet accord.