droit d'usage antérieur | droit fondé sur une utilisation antérieure

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

usage antérieur [ emploi antérieur ]

utiliser l'espace public comme une ressource créative

obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

appliquer un produit prédétachant

droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]

Arrangement au sujet des consultations préalables à l'installation à proximité des frontières de dépôts permanents de substances explosives à usage civil

Les pouvoirs adjudicateurs qui publient l’avis de pré-information sur leur profil d’acheteur envoient à l’Office des publications, par moyen électronique conformément au format et aux modalités de transmission indiquées à l’annexe VIII, point 3, de la directive 2004/18/CE, un avis annonçant la publication d’un avis de pré-information sur un profil d’acheteur.

l'utilisation d'une invention après la publication de la demande de brevet communautaire ou le droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention.

33. est conscient que les réactions du public envers le développement du gaz de schiste varient d’un État membre à l’autre et que les réactions négatives peuvent résulter d'informations manquantes ou erronées; plaide pour une meilleure fourniture d’informations au public, de façon transparente et objective, concernant l’exploitation du gaz de schiste et soutient la création de portails permettant d’accéder à un large éventail d’informations publiques sur de telles opérations; demande instamment aux entreprises qui envisagent d’extraire du gaz de schiste dans l’UE de fournir des informations complètes sur leurs activités, de consulter l ...[+++]es communautés et autorités locales, avant le forage, et d'informer le public sur tous les produits chimiques qu'elles entendent employer pour la fracturation hydraulique, y compris les concentrations utilisées, après évaluation de la formation schisteuse;

36. est conscient que les réactions du public envers le développement du gaz de schiste varient d’un État membre à l’autre et que les réactions négatives peuvent résulter d'informations manquantes ou erronées; plaide pour une meilleure fourniture d’informations au public, de façon transparente et objective, concernant l’exploitation du gaz de schiste et soutient la création de portails permettant d’accéder à un large éventail d’informations publiques sur de telles opérations; demande instamment aux entreprises qui envisagent d’extraire du gaz de schiste dans l’UE de fournir des informations complètes sur leurs activités, de consulter l ...[+++]es communautés et autorités locales, avant le forage, et d'informer le public sur tous les produits chimiques qu'elles entendent employer pour la fracturation hydraulique, y compris les concentrations utilisées, après évaluation de la formation schisteuse;