Les droits de propriété sont protégés.

la propriété et les droits de propriété de l'entreprise de production, la proportion des émissions fournies à un même diffuseur et la propriété des droits dérivés».

Par conséquent, pour garantir aux femmes des droits de propriété et le droit d'hériter au moment du décès de leur conjoint, nous avons instauré le mariage civil.

L'exercice des droits de propriété sur des instruments ou d'autres droits sur de tels instruments dont l'existence ou le transfert suppose l'inscription dans un registre, dans un compte ou auprès d'un système de dépôt centralisé détenus ou situés dans un État membre est régi par la loi de l'État membre dans lequel est détenu ou situé le registre, le compte ou le système de dépôt centralisé dans lequel ces droits sont inscrits.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 novembre, de la motion (1625) La présidente suppléante (Mme Maheu): M. Manning propose l'amendement suivant: Qu'on modifie la motion par adjonction, immédiatement après le mot «conséquence», de ce qui suit: «(5) rien dans cette motion: (i) ne confère ou ne soit interprété comme conférant à l'assemblée législative ou au gouvernement du Québec de nouveaux pouvoirs législatifs ou exécutifs, droits de propriété, statut ou tout autre droit ou privilège qui ne soient pas conférés à l'assemblée législative ou au gouvernement d'une autre province; (ii) ne diminue ou ne soit interprété comme diminuan ...[+++]t d'aucune façon les droits et libertés d'un habitant du Québec; (iii) ne nie ou ne soit interprété comme niant que le Canada représente une nation».

Je propose donc: Qu'on modifie la motion en ajoutant immédiatement après le mot «conséquences» ce qui suit: 5) Il n'y a rien dans la présente résolution qui: i) confère ou puisse être interprété comme conférant à la législature ou au gouvernement du Québec des pouvoirs législatifs ou exécutifs, des droits de propriété, un statut ou tous autres droits ou privilèges non accordés à la législature ou au gouvernement des autres provinces; ii) diminue ou puisse être interprété comme diminuant de quelque façon que ce soit les droits et les libertés des habitants du Québec; iii) nie ou puisse être interprété comme niant que le Canada constitue ...[+++] une seule nation (1650) Le Président: Chers collègues, nous entendrons des questions et des commentaires pendant dix minutes.