stockeur privé

entrepositaire | stockeur

assurer la sécurité de propriétés privées

entreprise privée [ secteur privé ]

mémoire/convertisseur de signaux numériques

détective privée | détective privé | détective privé/détective privée

mettre en place un réseau privé virtuel | mettre en place un VPN

droit privé européen [ droit international privé européen ]

(10) pour une bonne gestion du régime de stockage privé, il convient de fixer sur base annuelle le montant de l'aide en fonction de la durée de stockage ainsi que les dates d'entrée en stock et les dates auxquelles le stockeur peut procéder au déstockage de tout ou partie des quantités sous contrat.

considérant qu'il convient, par ailleurs, de modifier le règlement (CEE) nº 685/69 afin de préciser certaines dispositions et de supprimer des erreurs figurant dans le texte actuel, dont certaines sont intervenues après le vote du Comité de gestion du lait et des produits laitiers ; qu'il convient, en outre, de prévoir, en ce qui concerne le beurre âgé de plus de six mois, une majoration de l'aide prévue par ce règlement pour la dépréciation de qualité du beurre de stockage privé, afin de permettre un meilleur échelonnement au cours de la campagne des achats et des ventes de beurre par les stockeurs ...[+++] privés;

LE CONTRAT DOIT PREVOIR LES OBLIGATIONS SUIVANTES POUR LE STOCKEUR PRIVE :

CONSIDERANT QUE, POUR CES MOTIFS, IL CONVIENT, EN OUTRE, DE PREVOIR DANS LE CONTRAT PASSE ENTRE L'ORGANISME D'INTERVENTION ET LE STOCKEUR DES CONDITIONS DETERMINEES DESTINEES A ASSURER, NOTAMMENT, L'EGALITE DE TRAITEMENT DES STOCKEURS DANS LA COMMUNAUTE ; QUE, POUR CES MEMES MOTIFS, IL CONVIENT DE FIXER, A TITRE DE GARANTIE DU RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTEES, LA CAUTION PREVUE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 989/68 DU CONSEIL, DU 16 JUILLET 1968, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR L'OCTROI D'AIDES AU STOCKAGE PRIVE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 2 ), A UN MONTANT EGAL A UNE PART DE L'AIDE ;