charge antérieure | charge enregistrée antérieurement | grèvement antérieur

grèvement antérieur

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

nantissement d’actifs | nantissement d'avoirs

titulaire de privilège de rang antérieur

Rapport de balance de vérification - Engagements [ Balance de vérification des engagements ]

exécuter les procédures nécessaires avant décollage

validation des acquis d'expérience | validation des acquis | validation de l'apprentissage non formel et informel [ VAE ]

fixer les marchandises selon les ordres de travail

appliquer un produit prédétachant

387. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, étant au fait d’une vente antérieure non enregistrée ou de quelque concession, hypothèque, privilège ou charge existants et non enregistrés, concernant un bien immeuble, frauduleusement vend la totalité ou toute partie de ce bien.

20. Malgré toute règle de droit en vigueur dans une province, en cas de stipulation, dans un contrat de défense, selon laquelle Sa Majesté ou un gouvernement associé acquiert ou conserve la propriété de fournitures d’État ou d’une construction fournies ou mises à la disposition d’une personne, ou obtenues ou construite par elle avec des fonds fournis par Sa Majesté, un mandataire de celle-ci ou un gouvernement associé, libre de toute priorité ou droit de rétention selon le Code civil du Québec ou les autres lois de la province de Québec, de tout privilège ou de toute réclamation, charge ou servitude :

20. Malgré toute règle de droit en vigueur dans une province, en cas de stipulation, dans un contrat de défense, selon laquelle Sa Majesté ou un gouvernement associé acquiert ou conserve la propriété de fournitures d’État ou d’une construction fournies ou mises à la disposition d’une personne, ou obtenues ou construite par elle avec des fonds fournis par Sa Majesté, un mandataire de celle-ci ou un gouvernement associé, libre de toute priorité ou droit de rétention selon le Code civil du Québec ou les autres lois de la province de Québec, de tout privilège ou de toute réclamation, charge ou servitude :

En particulier, le rapport pour non-aptitude ne serait qu'une corvée supplémentaire, puisqu'il est toujours possible d'avoir recours au mécanisme de résiliation avec préavis, visé au point d) de l'article 140.