Premièrement, ce régime prévoit une période préélectorale plus courte, une période de 60 jours, non de trois mois; deuxièmement, il s'applique uniquement dans le cas d'élections à la date fixe prévue; troisièmement, il prévoit une limite distincte pour les dépenses préélectorales des partis et des candidats, plutôt que d'englober dans la limite de dépenses de la campagne électorale les dépenses préélectorales; et, quatrièmement, il réglemente les dépenses préélectorales des tiers.

L'une des principales conditions préalables à la réalisation des objectifs politiques fixés par le programme de La Haye est de disposer de ressources financières suffisantes à cette fin.

En approuvant les feuilles de route pour la Bulgarie et la Roumanie proposées par la Commission, le Conseil européen de Copenhague a accepté, par une approche générale en matière de redistribution, que le ratio pour la redistribution devrait être fixé à, respectivement, 30/70, dans le cadre du programme Phare établi en vertu du règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 sur l'aide économique à la République de Hongrie et à la République de Pologne , le programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (SAPARD) établi en vertu du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil et l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) établi en vertu du règlement (CE) no 1267/1999.

Cela couvre notamment: l’accès à des éléments de réseaux et à des ressources associées et éventuellement à la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela comprend en particulier l’accès à la boucle locale ainsi qu’aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services par la boucle locale); l’accès à l’infrastructure physique, y compris aux bâtiments, gaines et pylônes; l’accès aux systèmes logiciels pertinents, y compris aux systèmes d’assistance à l'exploitation; l’accès aux systèmes d’information ou aux bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, les demandes de m ...[+++]aintenance et de réparation et la facturation; l’accès à la conversion du numéro d’appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; l’accès aux réseaux fixes et mobiles, notamment pour l’itinérance; l’accès aux systèmes d’accès conditionnel pour les services de télévision numérique et l’accès aux services de réseaux virtuels.

Après une période de restructuration de trois ans pendant laquelle la THA participera au financement des investissements nécessaires à hauteur de 284 millions de DM et affectera un montant maximal de 150 millions de DM à la couverture des pertes, il est prévu dans le contrat que la THA pourra choisir de vendre ses actions aux deux autres actionnaires, à un prix convenu à l'avance.

Les règles de l'UEFA organisent notamment une telle procédure d'arbitrage et fixent un schéma de calcul preétabli pour les indemnités de transfert (salaire brut multiplié par un coefficient d'âge).