En outre, les États membres prévoient que, au plus tard pour l'année de demande 2019, aucun droit au paiement n'a une valeur unitaire inférieure à 60 % de la valeur unitaire nationale ou régionale en 2019, à moins que cela n'entraîne, dans les États membres appliquant le seuil visé au paragraphe 7, une réduction maximale supérieure audit seuil.

La note interprétative prévoit la possibilité d'un "seuil de minimis" (de 3 000 dollars maximum) pour les services de paiement entrant dans le champ de la RS VII. Il appartient à chaque juridiction d'appliquer un tel seuil ou non.

L'instauration d'un seuil obligatoire aurait l'inconvénient d'introduire une différence de traitement entre deux catégories de transferts, supérieurs ou inférieurs au seuil, ce qui pourrait nuire à l'efficacité des systèmes de paiement.

Selon les informations fournies par le marché, rien ne prouve que ces opérations de paiement, volontiers choisies par les consommateurs pour les paiements de petits montants en raison de son côté pratique, se soient développées au point de devenir un service général d’intermédiation des paiements.

Dans un souci de simplification, les petits exportateurs doivent être autorisés à utiliser des certificats de restitution sans perdre le statut de petit exportateur; de plus, il convient de relever le seuil de paiement.

Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: ...[+++](7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.