règle de la conduite illégale

règle de la conduite illégale

Outlaws pour toujours, Outlaws à jamais

grève illégale | grève illicite

appliquer les règles d'un sport

maîtriser les règles d’une langue

élaborer le règlement d'un service de médiation

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

Congrès internationale sur les bandes de motards criminels

A. considérant que le Swaziland est une monarchie absolue gouvernée par le roi Mswati III, qui a proclamé l'état d'urgence en 1973 - toujours en vigueur 41 ans plus tard -, qui exerce une autorité absolue sur les systèmes exécutif, législatif et judiciaire, et sous le règne de qui la situation des droits de l'homme s'est considérablement détériorée, tout comme le niveau de vie, tandis que la pauvreté chronique ne cesse de s'aggraver et que l'état de droit est de moins en moins respecté, comme en témoigne notamment l'interdiction des partis politiques; considérant que les violations des droits fondamentaux des travailleurs sont devenues ...[+++]systématiques et qu'au cours des dix dernières années, le gouvernement swazi non seulement a violé les droits des syndicats et les droits de l'homme mais n'a pas respecté les interventions de l'OIT concernant l'application de sa convention n° 87;

Les entreprises légitimes ne continueront pas à fonctionner dans un milieu où règne la fraude et les hors-la-loi.

Le 30 juin 1997, l'OMC se rend à l'argumentation américaine et invalide les quatre mesures de protection des magazines canadiens et stipule que les magazines, étant des biens, les politiques canadiennes de protection des magazines devaient être compatibles aux règles du GATT sur les biens.

Le gouvernement protège les consommateurs en présentant de nouvelles règles de divulgation relatives aux cartes de crédit et de nouveaux règlements interdisant d'autres pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs.