La Commission s'appuie, pour son examen en cours des législations nationales dans le cadre des procédures d'infraction et des plaintes pendantes, sur les informations factuelles détaillées réunies lors de la consultation ouverte par le livre vert, ainsi que sur la jurisprudence la plus récente de la CJUE.

(52) Pour que les investisseurs bénéficient de toutes les informations pertinentes, il convient d’exiger des entreprises d’investissement proposant des conseils en investissement qu’elles mentionnent sur quelle base elles fournissent leurs conseils, en précisant notamment la gamme des produits couverts par les recommandations personnalisées et en indiquant si elles dispensent ces conseils sur une base indépendante et si elles fournissent aux clients une évaluation continue du caractère approprié des instruments financiers qui leur sont recommandés.

La société de gestion établit des méthodes pour évaluer de manière continue la qualité des prestations fournies par le tiers.

une évaluation permanente détaillée couvrant la mise en œuvre et les résultats du programme, au terme de son exécution, au plus tard le 31 décembre 2015.

La Commission suivra de près l’évolution de la situation concernant la politique européenne en matière d’énergies renouvelables et, au plus tard en décembre 2007, établira un rapport sur le niveau visé par les systèmes nationaux de promotion de l’électricité SER dans le contexte de l’évaluation en cours relativement aux objectifs de 2020 et d’un cadre politique applicable aux énergies renouvelables au-delà de 2010.

* la méthodologie et le mécanisme d'évaluation permanente des activités et des réalisations, y compris la description d'indicateurs vérifiables démontrant comment les objectifs et les résultats seront mesurés et évalués;