Par ailleurs, la Commission introduit dans l'annexe A de la directive, quant à l'agrément officiel et à la surveillance officielle des centres de stockage de sperme, des dispositions précises en vertu desquelles les centres de stockage sont soumis en matière d'hygiène, de contrôle et de traçabilité à des règles aussi strictes que celles qui s'appliquent aux centres de collecte.

Au lieu d'avoir un nouveau fonctionnaire fédéral pour surveiller les parlementaires, ils préféreraient que le gouvernement revienne à une promesse électorale antérieure qui prévoyait la création d'un tsar de l'éthique qui serait indépendant du cabinet du premier ministre.

En tant que représentant de l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission, M. Carlos ALVAREZ ANTOLINEZ, a mis l'accent sur les lacunes détectées par les services communautaires d'inspection sur toute une série de points, depuis le contrôle global assuré par les autorités jusqu'aux mesures de prévention des contaminations croisées, en passant par l'agrément et la validation des installations ainsi que leur fonctionnement, le traitement des matériaux, le niveau de sensibilisation et de formation, la définition de la catégorie d'animal suspect, les programmes de suivi ou la surveillance des abattoirs.

Au terme de la législation communautaire en vigueur, l'élimination des animaux morts d'une EST doit se faire par incinération ou - après un traitement thermique approprié- par la mise en décharge, sous des conditions très strictes et la supervision des autorités.

Le contrôle officiel du respect de ces dispositions est assuré, en particulier, par KeBoMa.

Cette modification donne au gouverneur en conseil le pouvoir d'établir des règlements en ce qui concerne les licences autorisant une personne à s'adonner à des activités précises sous la surveillance officielle de l'ACIA.