Il peut y avoir des effets commerciaux défavorables, notamment lorsqu'un obstacle au commerce soit bloque, entrave ou détourne les courants d'échange d'un produit ou d'un service, soit affecte de manière importante l'approvisionnement des entreprises de l’Union, par exemple en pièces ou composants ou encore en matières premières. Dans les cas où il est fait état d'une menace d'effets commerciaux défavorables, il appartient à la Commission d'apprécier si la matérialisation de la menace est ou n'est pas clairement prévisible.

7. prie instamment les deux parties de respecter mutuellement leur droit de légiférer, notamment sur la prestation de services publics, et de veiller à ce que leurs réglementations respectives n'entravent pas les échanges bilatéraux avec des barrières non tarifaires injustifiées; demande, par conséquent, tant à l'Union qu'au Viêt Nam d'élaborer des disciplines de médiation efficaces pour prévenir l'apparition d'obstacles réglementaires injustifiés aux échanges et surmonter les obstacles existants en favorisant l'harmonisation ou la conformité avec les normes internationales;

56. souligne que les distorsions de la concurrence sur le marché ne sont pas acceptables, puisque seule une concurrence équitable garantit à l'Union européenne un niveau de prix raisonnable pour les technologies dans le domaine des énergies renouvelables; demande à la Commission de conclure le plus rapidement possible les procédures en cours en matière de pratiques déloyales; souligne que des marchés mondiaux libres et ouverts offrent les meilleures conditions préalables à la croissance des énergies renouvelables; insiste sur la nécessité de poursuivre l'élimination des barrières commerciales; demande à la Commission de ne pas introduire de nouvelles entraves aux échan ...[+++]ges de produits finis ou d'éléments utilisés dans les technologies relatives aux énergies renouvelables; demande à la Commission d'intervenir pour lever les obstacles au commerce, protéger la concurrence équitable, aider les entreprises de l'Union à accéder aux marchés non européens et remédier aux distorsions présumées du commerce, notamment en ce qui concerne les aides d'État illicites;

55. souligne que les distorsions de la concurrence sur le marché ne sont pas acceptables, puisque seule une concurrence équitable garantit à l'Union européenne un niveau de prix raisonnable pour les technologies dans le domaine des énergies renouvelables; demande à la Commission de conclure le plus rapidement possible les procédures en cours en matière de pratiques déloyales; souligne que des marchés mondiaux libres et ouverts offrent les meilleures conditions préalables à la croissance des énergies renouvelables; insiste sur la nécessité de poursuivre l'élimination des barrières commerciales; demande à la Commission de ne pas introduire de nouvelles entraves aux échan ...[+++]ges de produits finis ou d'éléments utilisés dans les technologies relatives aux énergies renouvelables; demande à la Commission d'intervenir pour lever les obstacles au commerce, protéger la concurrence équitable, aider les entreprises de l'Union à accéder aux marchés non européens et remédier aux distorsions présumées du commerce, notamment en ce qui concerne les aides d'État illicites;

13. invite les parties à veiller à ce que la réglementation et les obstacles non tarifaires soient gérés de manière à ne pas entraver de façon générale les échanges; invite l'Union et l'Inde à développer des disciplines appropriées pour prévenir l'apparition d'obstacles réglementaires inutiles aux échanges et à s'attaquer aux obstacles existants, tout en respectant le droit de chacune des parties à pouvoir réglementer;

Il établit des règles pour garantir la libre circulation des marchandises et empêcher que des obstacles physiques entravent les échanges commerciaux (par exemple les blocus de frontières, les manifestations/grèves ou les attaques de camions), en permettant l’échange d’informations sur ces obstacles entre tous les pays de l’Union européenne (UE).