(1) En application de l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime des primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1441/2001(4), il est prévu que la Commission, sur la base des propositions des États membres, détermine les zones de production sensibles et/ou des groupes de variétés à haute qualité qui seront exemptés de l'application du programme de rachat de quotas ...[+++] dans la limite de 25 % du seuil national.

Le pourcentage de productions indépendantes diffusées par Phoenix résulte de la spécificité de ce diffuseur, qui constitue une chaîne thématique: deux tiers des programmes sont constitués d'émissions dites "retransmissions d'évènements" et d'émissions débats qui, de par leur nature, sont des productions propres, ne pouvant être confiées à des producteurs indépendants.

-de la demande de la délégation danoise d'augmenter le contingent tarifaire ouvert pour 1997 pour la morue fraîche et de sa demande visant à présenter dans les meilleurs délais la proposition d'ouverture des contingents pour 1998 ; -de ce que la Commission examinera la demande d'augmentation des contingents pour 1997 ; d) Programme d'orientation pluriannuel (1997 - 2001) Le Conseil a pris note de l'intervention de la délégation danoise sur le programme d'orientation pluriannuel 1997 - 2001 (POP IV) et il a pris acte de l'intention de la Commission de poursuivre les efforts de vérification et de contrôle de données reçues des Etats m ...[+++]embres, nécessaires pour la mise en oeuvre de ce programme.

Le programme RESIDER Lorraine, qui constitue un prolongement et une extension du programme spécial hors-quota sidérurgie venu à échéance en 1989, comporte des engagements à réaliser jusqu'au 31 décembre 1992, pour un montant total de 247,80 MECU (soit 1,7 milliards de FF). Le FEDER apporte à ce programme un concours de 42,63 MECU (soit 300 millions de FF).

Principales recommandations - les conditions d'octroi de l'aide à l'installation pourraient être revues et mieux adaptées à la situation locale et au phénomène croissant des emplois multiples; - un réexamen des programmes de formation devrait permettre de vérifier si ceux-ci sont adaptés aux exigences actuelles; - il conviendrait d'envisager un ajustement du régime de préretraite privilégient la reprise d'exploitations par des jeunes gens; - il conviendrait également d'envisager une série de mesures permettant d'octroyer plus de quotas/droits de production aux jeunes agriculteurs, sans augmenter pour autant le niveau général de ces qu ...[+++]otas/droits de production; - la Commission européenne recommande également aux États membres d'examiner les possibilités que pourraient offrir les dispositions qu'ils appliquent s'appliquent en matière d'héritage et de crédit-bail de faciliter le transfert de terres aux jeunes agriculteurs.

Les critiques de nos partenaires américains sont non-fondées, pour la simple raison qu'il est faux de prétendre que la directive européenne impose un quota strict en faveur de la programmation d'oeuvres européennes.