non-titulaire

organiser le travail des employés de la station-service

Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents

employé des services publics

Demande de remboursement de frais de voyage (fonds non publics) [ Demande de remboursement de frais de voyage ]

usurpation de fonctions

employé du secteur non gouvernemental

Employés des Fonds non publics affectés à des bases et stations des Forces canadiennes

a) aux mêmes taux, moins les taux minimaux applicables, que ceux établis pour les employés de l’administration publique fédérale, aux chapitres 1-1 et 1-3 du module « Gestion du personnel » du Manuel du Conseil du Trésor, compte tenu de ses modifications successives;

5 (1) Le personnel de la société est soustrait à l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique; la société peut toutefois, avec l’approbation du gouverneur en conseil, soit établir et financer au profit de ses salariés et de leurs personnes à charge, notamment l’époux ou conjoint de fait, les enfants et tout autre parent de ces salariés, et tout enfant ou autre parent de leur époux ou conjoint de fait, un régime de retraite, notamment par la constitution d’un fonds de pension, ou un régime d’assurance collective, soit maintenir tout régime déjà en vigueur au 26 juillet 1946.

(9) Lorsqu’un employé d’un employeur admissible, avec qui le ministre a conclu un accord conformément au paragraphe (2), a cessé d’être employé par cet employeur et est ou devient employé dans la fonction publique, toute période de service de cet employé qu’il avait droit, au moment où il a quitté cet emploi, de faire compter pour tout régime visé au paragraphe (1) établi au bénéfice des personnes employées par cet employeur peut, si l’accord le prévoit, être comptée par lui comme service ouvrant droit à pension pour l’application du ...[+++]paragraphe 6(1), dans la mesure, aux conditions et selon les modalités réglementaires, si l’employeur verse au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique le montant dont l’accord exige le versement par cet employeur à l’égard de cet employé.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...