– the immediate launch of an ex-ante impact assessment on proposed legislation as well as an ex-post assessment on adopted legislation and on the lack or bad implementation of adopted legislation, so as to ensure fair competitiveness proofing, including the legislation on CO2 and noise emissions;
– le lancement immédiat d'une analyse d'impact ex ante de la législation proposée, et une évaluation ex post de la législation adoptée, ainsi que des carences ou de l'inexistence de sa mise en œuvre, afin de garantir la résistance de la compétitivité équitable, notamment de celle sur les émissions de CO2 et les nuisances sonores,