(a) in the case where an advance is covered by a program listed in the schedule to the Act, where the coverage amount payable to the producer under the program is reduced through no fault of the producer and where section 11 of the Act does not apply, that part of the outstanding amount of the advance that exceeds the reduced coverage amount by more than the limit determined in accordance with subsection (2); and
a) dans le cas où l’avance est couverte par un programme figurant à l’annexe de la Loi, où le montant de la couverture à payer au producteur conformément à ce programme est réduit sans que ce fait soit attribuable au producteur et où l’article 11 de la Loi ne s’applique pas, de la partie de l’avance qui excède la couverture réduite d’une somme supérieure à la limite établie conformément au paragraphe (2);
