Les propriétaires des navires qui auraient commis une faute grave - dans l’échelle des fautes, un degré en dessous de la faute inexcusable - à l’origine des pollutions majeures, ne devraient plus pouvoir bénéficier de ce privilège de limitation de responsabilités.

Cette Assemblée entend souvent parler des parties qui ont tiré profit de l’élargissement, mais il convient de se rappeler aussi celles qui ont peu de raisons de se réjouir, et qui ne sont pour rien dans cette situation.

Il doit donc, indépendamment du tort ou de la faute, supporter les dommages qu'entraîne inévitablement l'utilisation du véhicule ("risque d'utilisation").

Afin que l'ensemble puisse produire les bénéfices environnementaux escomptés, la Commission accepte, par exemple, que l'entreprise demande à ses partenaires d'agir sans faute en matière de valorisation des emballages ménagers.

Le service universel au sens de la communication précitée permet notamment à tout usager : - de s'équiper d'un téléphone, - de bénéficier de services conformes à certaines normes de qualité (délai d'installation, dépannage, etc.), - de disposer de procédures claires pour résoudre les litiges entre eux- mêmes et les exploitants de télécommunications, et - d'avoir progressivement accès à toute une série de nouveaux services (tels que facturation détaillée, accès à des services d'urgence et, dans le cas des utilisateurs professionnels, par exemple, à un ensemble minimal de lignes louées à haute capacité).

La directive sur les voyages à forfait et celle qui couvre l'indemnisation des passagers non embarqués dans les avions en cas de surréservation sont aussi des exemples de mesures communautaires destinées à règler les contentieux en faveur des consommateurs lorsque les prestataires de services sont en faute.