(a) In the case of a "near collision with any other flying device; faulty air traffic procedures or lack of compliance with applicable procedures by air traffic services or by the flight crew; failure of air traffic services facilities", according to Regulation No 859/200822 (EU-OPS) 1.420 d) 1, the report shall be made without delay.
(a) Le compte rendu doit être soumis immédiatement dans les cas suivants: "une quasi-collision avec tout autre objet volant; une défaillance des procédures de la circulation aérienne ou un manquement aux procédures en vigueur par les services de la circulation aérienne ou par l'équipage de conduite; ou une panne des installations des services de la circulation aérienne", conformément au règlement (CE) n° 859/2008 (OPS 1.420 point d)1).
