Under section 66.31 of the BIA, unless the court has previously ordered otherwise, a consumer proposal is deemed to be annulled as follows: payments under the proposal are to be made monthly or more frequently, and the debtor is in default to the extent of three months’ payments; or payments are to be made less frequently than monthly and the consumer debtor is in default for more than three months on any payment.
En vertu de l’art. 66.31 de la LFI, à moins que le tribunal n’en ait ordonné autrement, une proposition de consommateur est présumée annulée : lorsque le débiteur, dans le cas où les paiements prévus par la proposition de consommateur doivent être effectués mensuellement ou plus fréquemment, omet de les effectuer pendant trois mois ou bien lorsque le débiteur, dans le cas où les paiements doivent être effectués moins fréquemment que sur une base mensuelle, est en défaut, depuis plus de trois mois, par rapport à n’importe quel paiement.
