(13 bis) Toutefois, afin de permettre aux bénéficiaires de jouir dans un autre État membre des droits qui ont été créés ou leur ont été transférés, par exemple dans le cadre d'un litige relatif à un régime matrimonial, il convient que le présent règlement prévoie l'adaptation d'un droit réel inconnu à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet autre État membre. Dans le cadre de cette adaptation, il y a lieu de tenir compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés. Pour déterminer l'équivalent le plus proche du droit réel en droit national, les autorités ou les perso ...[+++]nnes compétentes de l'État dont la loi s'applique au régime matrimonial pourront être contactées afin d'obtenir des informations complémentaires sur la nature et les effets de ce droit. À cette fin, il serait possible d'avoir recours aux réseaux existants dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, ainsi qu'à tout autre moyen disponible permettant de comprendre plus facilement la loi étrangère (Correspond au considérant 16 du règlement (UE) n° 650/2012)

2.7 Consulté par la Commission en 2006 à propos du livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, le CESE avait approuvé sur le fond (2) les modifications apportées au règlement (CE) no 2201/2003, qui étendaient la compétence juridictionnelle et la loi applicable en matière matrimoniale, en considérant que ces modifications complétaient sur ces points un règlement qui traitait de la reconnaissance des décisions judiciaires en matière matrimoniale et de garde des enfants.

5.1.1 Le Comité marque son accord quant à la définition des régimes matrimoniaux comme couvrant à la fois les aspects relatifs à la gestion quotidienne des biens des époux, et ceux liés à leur liquidation, sans affecter la nature des droits réels, la qualification des biens et droits et la détermination des prérogatives du titulaire de ces droits, sous réserve des seules exceptions de droit public prévues par la législation des États membres.

3.3 Deux initiatives de la Commission concernant la loi applicable aux droits de propriété des couples internationaux ont été soumises au Conseil: la première concerne la détermination de la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution de régimes matrimoniaux; la seconde a trait aux mêmes questions en ce qui concerne les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

5.1.2 Le Comité est soucieux d'assurer la cohérence en matière de compétences entre les régimes applicables en vertu des règlements no 1259/2010 (divorce ou séparation) et 2201/2003 (mariage) et ceux prévus par la proposition de règlement relative aux régimes matrimoniaux (voir chapitre II, articles 4 et 5, et chapitre III, articles 15 à 18).

Par ailleurs, la reconnaissance mutuelle devrait être étendue à des domaines encore non couverts mais essentiels pour la vie quotidienne, tels que les successions et les testaments, les régimes matrimoniaux et les conséquences patrimoniales de la séparation des couples, tout en tenant compte des systèmes juridiques des États membres, y compris en matière d'ordre public, et des traditions nationales dans ce domaine.