The European Commission invites comments on a proposal for new competition rules for the assessment of technology transfer agreements, through which a licensor permits a licensee to exploit patents, know-how or software for the production of goods and services.
La Commission souhaite recueillir des observations sur une proposition de nouvelles règles de concurrence pour l'appréciation des accords de transfert de technologie, au moyen desquels des donneurs de licence autorisent des preneurs à exploiter des brevets, du savoir‑faire ou des logiciels aux fins de la production de biens et de services.