infirmer un jugement en appel

jugement sur l'entretien d'enfant

jugement sur les mesures accessoires

prendre des décisions concernant la gestion d’animaux d’élevage

informer d'une décision de justice

capacité de jugement affaiblie | capacité de jugement diminuée

sondage non statistique | sondage par choix raisonné | sondage empirique | sondage discrétionnaire

ajuster ses priorités

[15] Affaire C-438/99, arrêt du 4 octobre 2001; Affaire C-109/00, arrêt du 4 octobre 2001; Affaire C-379/99, arrêt du 9 octobre 2001; Affaire C-366/99, arrêt du 29 novembre 2001; Affaire C-206/00, arrêt du 13 décembre 2001.

De plus, le règlement (CE) n° 44/2001 sur la juridiction, la reconnaissance et l'application des jugements dans les domaines civils et commerciaux, tend à mettre en place des dispositions pour unifier les règles de résolution des conflits dans le même domaines et aussi à simplifier les formalités pour une reconnaissance simple et rapide ainsi qu'une application des jugements rendus dans les Etats Membre, s'appliquant inter alia au commerce électronique dans le contexte du marché intérieur.

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d’embaucher en priorité les travailleurs qu’elle met à disposition va à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l’Espagne pour non-respect de l’arrêt du 11 décembre 2014.La Commission invite l’Espagne à entreprendre ...[+++]rapidement les réformes nécessaires afin de se conformer à cet arrêt; faute de quoi la Cour peut décider d’infliger des sanctions financières à l’Espagne.

À partir de l’intersection du point situé à 42° 30′ 00″ N et du parcours géodésique partant du point C jusqu’au point D de la frontière maritime entre le Canada et les États-Unis d’Amérique, soit approximativement au point situé à 67° 27′ 05″ O de longitude ladite frontière instituée par le Jugement de la Chambre de la Cour internationale de la Justice à La Haye, le 12 octobre 1984, ledit point C situé à 42° 31′ 08″ N de latitude et à 67° 28′ 5″ O de longitude et ledit point D situé à 40° 27′ 05″ N de latitude et à 65° 41′ 59″ O de longitude tel que montré dans ledit Jugement;