Des délais fixes pour la publication de décisions en matière de redevances, y compris des décisions provisoires, sont imposés aux entités gestionnaires d'aéroport et aux autorités de supervision indépendantes.

Les entités gestionnaires doivent publier les nouvelles redevances au moins deux mois avant leur entrée en vigueur et l'autorité de supervision indépendante dispose, à compter de la réception d'une plainte, de quatre semaines pour prendre une décision provisoire et de quatre mois, pouvant être portés à six dans des cas exceptionnels, pour prendre sa décision définitive.

25. insiste pour que l'enquête soit poursuivie en vue de clarifier le rôle que des soldats américains faisant partie de la force de stabilisation (SFOR) sous l'égide de l'OTAN auraient joué dans l'enlèvement et le transfert vers Guantánamo Bay de six ressortissants et/ou résidents bosniaques d'origine algérienne, malgré une décision provisoire et contraignante contraire de la chambre des droits de l'homme pour la Bosnie-et-Herzégovine et la décision rendue par la Cour suprême de Bosnie de remettre les suspects en liberté, comme l'a confirmé Manfred Nowak, qui était à l'époque membre de la chambre des droits de l'homme pour la Bosnie-Herz ...[+++]égovine; demande que le rôle éventuel du gouvernement bosniaque dans cette affaire soit examiné de manière plus approfondie; souligne la nécessité de disposer de davantage d'informations sur l'implication éventuelle de l'OTAN et du groupe international de police des Nations unies à ce sujet;

J'expliquais qu'il y avait des demandes intérimaires et des décisions provisoires et qu'on pouvait obtenir des jugements en quelques heures.

JUILLET 10 ECO/FIN Discussion et adoption du calendrier et du rôle des instances compétentes - Conseil ECO/FIN - Conseil affaires étrangères - Comité monétaire - Comité des gouverneurs des banques centrales (CGBC) - Commission 11 CGBC idem 17 Conseil affaires étrangères idem Fin du mois Commission Présente les grands axes pour la réalisation de l'UEM contenant : - une ébauche assez détaillée des décisions intermédiaires nécessaires pour mettre en oeuvre la première étape (révision de la décision de 1974 sur la convergence et de la décision de 1964 sur la coopération monétaire), - une liste commentée des sujets à étudier pour préparer la ...[+++]CIG SEPTEMBRE 9/10 ECO/FIN - prend les décisions de fond et de procédure sur les décisions intermédiaires en vue de la première étape.

Point sur la préparation des sujets pour la CIG 27 Conseil affaires étrangères Point sur la préparation des sujets pour la CIG DECEMBRE 8/9 Conseil européen - prend acte de la mise au point des décisions intermédiaires pour la première étape; - arrête un calendrier pour la fin des préparatifs et pour l'ouverture de la CIG 18 ECO/FIN avec gouverneurs Adoption des décisions intermédiaires (textes juridiques) pour la première étape, après avis du PE et du Comité économique et social Suivi du Conseil européen 19 Conseil affaires étrangères Suivi du Conseil européen JANVIER/FEVRIER Commission Présente une proposition d'ensemble sur les grand ...[+++]es lignes de l'UEM, c'est-à-dire le fruit des réflexions de la Commission, qui doit déclencher la finalisation des préparatifs pour la CIG