34. constate que l'adoption par l'industrie des principaux instruments mis en place par la directive relative aux transferts de produits liés à la défense, en particulier des licences générales et de la certification des entreprises de défense, reste très limitée et qu'il subsiste des lacunes dans la coopération administrative entre États membres visant à garantir des mesures de contrôle appropriées afin d'empêcher toute violation des conditions des licences de transfert; prie instamment la Commission et les États membres de veiller ...[+++]à ce que ces instruments soient utilisés de manière effective dans la pratique et salue dès lors l'initiative de la Commission consistant à constituer avec les États membres un groupe de travail chargé de l'harmonisation de la directive sur les transferts au sein de l'Union;

14. constate que l'adoption par l'industrie des principaux instruments mis en place par la directive relative aux transferts de produits liés à la défense, en particulier des licences générales et de la certification des entreprises de défense, reste très limitée et qu'il subsiste des lacunes dans la coopération administrative entre États membres visant à garantir des mesures de contrôle appropriées afin d'empêcher toute violation des conditions des licences de transfert; prie instamment la Commission et les États membres de veiller ...[+++]à ce que ces instruments soient utilisés de manière effective et salue dès lors l'initiative de la Commission consistant à constituer avec les États membres un groupe de travail chargé de l'harmonisation de la directive sur les transferts au sein de l'Union;

6. Après avoir appliqué l'instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent, avec le consentement de l'acquéreur, exercer les pouvoirs de transfert à l'égard des actifs, droits ou engagements transférés à l'acquéreur, en vue de retransférer ces actifs, droits ou engagements à l'établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l'établissement soumis à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendr ...[+++]e les actifs, droits ou engagements ou les actions ou autres titres de propriété en question.

g bis) le transfert du droit de disposer d'un instrument financier en tant que propriétaire ou toute opération équivalente ayant pour effet le transfert du risque associé à l'instrument financier entre entités d'un groupe ou entre entités d'un réseau de banques décentralisées, lorsque ces transferts sont effectués afin de satisfaire à une exigence juridique ou prudentielle de liquidité posée dans le droit national ou de l'Union.

25. considère que la transmission d'entreprises aux travailleurs par la création d'une coopérative et d'autres formes de propriété des travailleurs pourrait constituer le meilleur moyen d'assurer la continuité d'une entreprise; souligne que ce type de transmission d'entreprises aux travailleurs, en particulier quand il est question de coopératives de travail et de rachat par les travailleurs, devrait être soutenu par une ligne budgétaire spécifique de l'Union couvrant également des instruments financiers; appelle instamment à la création, avec la participation de la Banque européenne d'investissement, des partenaires sociaux et des par ...[+++]ties concernées du mouvement coopératif, d'un mécanisme européen conçu pour promouvoir la création de coopératives et notamment les transmissions d'entreprises sous la forme de coopératives, entre autres à travers l'instrument des fonds de mutualisation;

Cela supposerait qu'il leur faudrait réunir toutes sortes de renseignements sur le compte, et de ce fait l'amendement technique que nous proposons à ces quatre articles préciserait que les banques de dépôt n'ont besoin de fournir que les renseignements dont elles ont connaissance sur les dépôts et effets non réclamés transférés à la Banque du Canada.