autorité implicite [ autorisation implicite ]

habilité tacite

moteur d'inférence [ MI | moteur d'inférences | machine à inférence | machine à déduire ]

induction statistique | inférence | inférence statistique

moteur d'inférence non monotonique | moteur d'inférence non monotone | moteur d'inférences non monotone

propagation d'inférences

leucoencéphalopathie avec ataxie cérébelleuse modérée et oedème de la substance blanche

capital autorisé | capital social autorisé | capital social maximal

D'abord, est-ce qu'on avait vraiment épuisé tous les recours possibles, et à mon sens, c'est une question qui reste encore sans réponse; et deuxièmement, le Canada et l'OTAN avaient-ils l'autorisation expresse du Conseil de sécurité d'employer la force militaire ou pouvaient-ils supposer qu'une autorisation implicite existait du moment que le Conseil de sécurité de l'ONU avait déterminé que les critères énumérés au Chapitre 7 étaient satisfaits?

Un autre point a trait à la mention de plusieurs habitations dans un mandat de perquisition ou d'entrée. La Loi d'interprétation semble sous-entendre que le singulier signifie aussi le pluriel et inversement dans le projet de loi.

Certains pharmaciens m'ont dit que des clients réguliers présentent une carte autorisant le paiement des ordonnances; en pareil cas, il est possible d'en déduire que le client consent à remplir les exigences en matière de paiement, ce qui entraîne la communication de renseignements sur l'achat à la société d'assurance.

La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant d'un organe gouvernemental central, en l'espèce le Comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE); iii) l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publiq ...[+++]ue; iv) la nature des activités de l'entreprise et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; v)le statut juridique de l'entreprise (c'est-à-dire le fait de relever du droit public ou du droit commun des sociétés); vi)l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou vii)tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.