(c) the distribution system operator shall have effective deci
sion-making rights, independent from the integrated electricity undertaking, with respect to assets necessary to operate, maintain and develop the network. This should not preclude the existence of appro
priate coordination mechanisms to ensure that the economic and management supervision rights of the parent compan
y in respect of the return on assets invested in a subsid
...[+++]iary, as determined by the supervisory body, are protected; An external audit will be carried out each year to ensure that no cross-subsidies are being paid.(c) le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer de pouvoirs de
décision effectifs, indépendamment de l'entreprise d'électricité intégrée, en ce qui concerne les éléments d'actifs nécessaires pour exploiter, entretenir et développer le réseau; Ceci ne devrait pas empê
cher l'existence de mécanismes de coordination appropriés en vue d'assurer que les droits de supervision économique et de gestion de la société mère concernant le rendement, fixé par l'organe de surveillance, des actifs investis dans une filiale sont respectés
...[+++]. Un audit externe sera effectué chaque année pour s'assurer qu'il n'y a pas de subventions croisées.
