- Article 85 - UK pub leases The Commission, which is examining the Inntrepreneur Estates Limited (IEL)[1] 20 year standard tenancy agreement (the IEL Lease) under Article 85 of the EC Treaty, will not progress its current proceedings in this case pending the outcome of the simultaneously announced enquiry of the Office of Fair Trading into differential pricing by the major UK brewers.
- Article 85 - Baux de pubs au Royaume-Uni La Commission, qui examine au regard de l'article 85 du traité CE l'accord de bail type d'une durée de vingt ans conclu par IEL[1] , Inntrepreneur Estates Limited (le bail IEL), ne poursuivra la procédure engagée dans cette affaire qu'une fois connus les résultats de l'enquête que doit mener parallèlement l'Office of Fair Trading au sujet de la tarification différentielle à laquelle recourent les principaux brasseurs du Royaume- Uni.