J. whereas public records from the United States Patent Office and the UK Ministry of Defence indicate that advanced technologies for guided weapons using uranium components, including advanced explosive penetrator designs for large guided bombs and cruise missiles and shaped charge warheads for anti-tank missiles and cluster submunitions, have been developed and tested since 1985,
J. considérant que des rapports rendus publics par l'Office américain des brevets et le ministère britannique de la défense indiquent que, depuis 1985, des technologies avancées de fabrication d'armes téléguidées utilisant des composants en uranium sont développées et testées, notamment des pénétrateurs explosifs de conception avancée destinés à de grosses bombes téléguidées et à des missiles de croisière ainsi que des ogives à charge creuse pour des missiles antichars et des sous-munitions des bombes à fragmentation,
