l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des i ...[+++]nfractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...

1. L'État membre d'accueil, qui exige de ses ressortissants une preuve de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à l'une des activités visées à l'article 1er, accepte, comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, une attestation délivrée par une autorité compétence de l'État membre d'origine ou de provenance, certifiant que les conditions de moralité ou d'honorabilité exigées dans cet État membre pour l'accès à l'activité en cause sont remplies.

1. L'État membre d'accueil qui exige de ses ressortissants une preuve de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à l'une des activités visées à l'article 1er accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, une attestation délivrée par une autorité compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, certifiant que les conditions de moralité ou d'honorabilité exigées dans cet État membre pour l'accès à l'activité en cause sont remplies.

L'ETAT MEMBRE D'ACCUEIL QUI EXIGE DE SES RESSORTISSANTS UNE PREUVE DE MORALITE OU D'HONORABILITE POUR LE PREMIER ACCES A L'UNE DES ACTIVITES VISEES A L'ARTICLE 1ER ACCEPTE COMME PREUVE SUFFISANTE , POUR LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , UNE ATTESTATION DELIVREE PAR UNE AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE D'ORIGINE OU DE PROVENANCE , CERTIFIANT QUE LES CONDITIONS DE MORALITE OU D'HONORABILITE EXIGEES DANS CET ETAT MEMBRE POUR L'ACCES A L'ACTIVITE EN CAUSE SONT REMPLIES .

Cette bonne réputation, qui rehausse le sens de valeur et de dignité d'une personne, peut également être très rapidement et complètement détruite par de fausses allégations.

Elle voulait que je fasse valoir à la Chambre des communes l'importance de veiller à la bonne circulation des marchandises par les terminaux et les installations portuaires pour préserver la qualité du service et notre réputation mondiale.