for the purposes of deductions pursuant to Article 168(c), in respect of the intra-Community acquisition of goods, he must set out in the VAT return provided for in Article 250 all the information needed for the amount of VAT due on his intra-Community acquisitions of goods to be calculated and he must hold an invoice drawn up in accordance with Sections 3 to 5 of Chapter 3 of Title XI; ’;
pour la déduction visée à l'article 168, point c), en ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires de biens, avoir fait figurer sur la déclaration de TVA prévue à l'article 250 toutes les données nécessaires pour constater le montant de la TVA due au titre de ses acquisitions et détenir une facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 5; ».
